Terms of service
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SALUC S.A.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SALUC, société anonyme, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0440.740.581, dont le siège social est situé Rue de Tournai 2 à 7604 Péruwelz; Tél : 003269778211 ; e-mail : sales@billard-conver-table.com (ci-après « SALUC S.A.» ou « Nous ») et tout consommateur, à savoir toute personne physique qui agit en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « l’Acheteur »). Conjointement ainsi dénommées, les « Parties ».
1. Champ d’application
Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée auprès de SALUC S.A. sur notre site internet www.billiard-conver-table.com, (ci-après, le « Site »). Elles sont destinées à encadrer la vente et la fourniture de nos produits, à savoir les tables de billard transformables ou « Conver-table » et accessoires ou pièces détachées commandés par les Acheteurs sur notre Site, (ci-après, le(s) Produit(s)). L’Acheteur s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions d’utilisation du Site disponible à l’adresse suivante : https://www.billiard-conver-table.com/policies/legal-notice.
SALUC S.A. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par SALUC S.A. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
2. Conclusion du contrat de vente
Pour passer commande des Produits vendus par SALUC S.A. sur son Site marchand, l’Acheteur doit se connecter au Site, sélectionner le Produit qu’il désire acheter et le placer dans son panier d’achats.
Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison est repris dans un récapitulatif de la commande et l’Acheteur est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux modes de paiement proposés et visés à l’article 3 des présentes Conditions Générales. L’Acheteur doit également accepter les Conditions Générales de Vente de SALUC S.A. afin de confirmer sa commande.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont libellés en euros, TVA comprise et incluent l’emballage, les frais de transport et l’assurance pendant le transport. Les prix excluent également les éventuels frais de douane, lesquels demeurent à la charge de l’Acheteur ainsi que les frais éventuels de montage. L’Acheteur est tenu, à cet égard, de se renseigner sur l’application éventuelle de frais de douane si la livraison se trouve en dehors de l’UE.
Les prix sont ceux indiqués sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Les Produits sont payables intégralement lors de la passation de la commande sur notre Site. Lorsque le paiement est validé, l’Acheteur reçoit une confirmation de paiement de notre partenaire de paiement en ligne et ensuite la confirmation de réception du paiement par SALUC S.A. par le biais d’une facture pro-forma dans les 2 jours ouvrables.
Les modes de paiement disponibles sur le Site sont les suivants : Bancontact, Cartes de crédit Visa MasterCard, American Express, Maestro, Union Pay et IDEAL ainsi que SEPA
SALUC S.A. détaille avec soin et précision le Produit sur son Site à l’aide de fiches descriptives et de photographies. Les Produits proposés par SALUC S.A. sur son Site sont considérés comme nettement personnalisés en raison des divers choix et options qu’il est possible d’effectuer lors de la commande afin de les rendre conforme aux goûts de l’Acheteur. Dans ce cadre, l’Acheteur ne dispose donc pas du droit de se rétracter.
Dans certains cas dont l’appréciation relève exclusivement de SALUC S.A., l’Acheteur peut cependant demander une annulation ou une modification de la commande en exposant les motifs pour lesquels il souhaite annuler ou modifier, pour autant que la commande n’ait pas encore été fabriquée. SALUC S.A. se réserve le droit de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande.
5. Livraison
SALUC S.A. fait appel à des transporteurs indépendants pour effectuer la livraison des Produits commandés. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont purement indicatifs et dépendent du transporteur. SALUC S.A. informera toutefois l’Acheteur du délai qui le sépare du chargement estimé lors de la confirmation de la commande. L’Acheteur est ensuite mis en contact avec le transporteur et ils conviennent ensemble d’une date et d’une tranche horaire ainsi que des modalités de la livraison de la commande. L’Acheteur a la possibilité d’être informé du suivi de sa commande et du statut de la livraison grâce à un lien qui lui sera envoyé par le transporteur. SALUC S.A. décline toute responsabilité en cas d’éventuels retards de livraison imputables au transporteur. Sauf accord écrit contraire, les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation (notamment en matière d'indemnités de retard).
Le transfert des risques vers l’Acheteur interviendra au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits. L’Acheteur doit être présent au lieu de livraison convenu toute la journée afin d’être en capacité de récupérer le Produit livré par le transporteur. Le lieu de livraison doit être accessible. Les Produits sont déposés au rez-de-chaussée, devant l'adresse de livraison. Au moins deux personnes sont nécessaires pour transporter les éléments de la table, le carton le plus lourd pesant 105 kilos. La livraison par le transporteur n’inclut pas le montage ni l’installation des Produits commandés par l’Acheteur. SALUC S.A. fournit un kit d’assemblage comprenant des instructions précises pour le montage du Produit. L’Acheteur doit en effet manipuler le Produit avec précaution pendant le montage et prendre des dispositions pour protéger les alentours (sol, murs, meubles situés à proximité).
La livraison sera effectuée aux frais du vendeur qui facture ces frais à l’Acheteur lors de la commande. SALUC S.A. met à disposition de l’Acheteur un calculateur d'expédition qu’il est recommandé à l’Acheteur d’utiliser lors du paiement afin que ce dernier puisse connaître les tarifs d'expédition précis. Les frais de livraison comprennent l'emballage, la manutention de la palette sur le camion et le déchargement de la palette sur rendez-vous à votre adresse de livraison, hors taxes d'importation, liées à l'expédition de votre Produit.
6. Réclamation en cas de vices apparents
Compte tenu du caractère personnalisé du Produit, SALUC S.A. requiert de l’Acheteur un contrôle minutieux de la conformité, la qualité et la quantité des Produits avec la confirmation de commande lors de la livraison à l’Acheteur par le transporteur. En cas de défauts apparents sur l’emballage, l’Acheteur doit le signaler immédiatement au transporteur, déballer les Produits en présence du transporteur et émettre des réserves sur le récépissé de livraison du transporteur. L’Acheteur doit ensuite prendre immédiatement contact avec le service de gestion des réclamations de SALUC S.A.
Si l’Acheteur ne remarque aucun dégât apparent sur l’emballage, toute réclamation concernant la quantité, la qualité ou la conformité des Produits avec la confirmation de commande doit être effectuée dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits , faute de quoi aucun remplacement ni remboursement ne sera possible, sous réserve de l’article 5 ci-après.
Toute réclamation devra être signalée à notre service de gestion des réclamations, soit par téléphone au numéro suivant : 0032 69 77 82 11 soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : sales@billard-conver-table.com
En cas de retour approuvé, les Produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, non endommagés et dans leur emballage d'origine, sauf stipulation contraire convenue par écrit. En cas de retour non approuvé ou non fondé, SALUC S.A. se réserve le droit de refuser tout remboursement, réparation ou remplacement, et les frais ainsi que les risques liés au transport seront entièrement à la charge de l’Acheteur. La décision finale quant à la recevabilité de toute réclamation revient exclusivement à SALUC S.A.
7. Réclamation en cas de vices cachés
Le Produit livré est garanti contre tout vice non décelable immédiatement à la réception du Produit (« vice caché »). SALUC S.A. déclare que les meubles sont conformes à ce qui est mentionné dans la fiche descriptive du Produit qui figure sur le Site ainsi qu’aux exigences normales d'utilisation, de fiabilité et de durée d'emploi ainsi qu’aux normes de sécurité existantes.
En cas de vice caché, la garantie peut être invoquée par l’Acheteur dans les 2 ans à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 6 des présentes Conditions Générales. Dès que l’Acheteur constate un vice caché sur le Produit, il doit en informer SALUC S.A. dans les meilleurs délais. Si la constatation est faite plus de deux (2) mois après la livraison, l’Acheteur est alors tenu de prouver l’existence du vice au moment de la livraison, si nécessaire, en ayant recours à un expert à charge de l’Acheteur.
En cas de réclamation fondée, l’Acheteur a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement du Produit, aux frais de SALUC S.A., y compris les frais de transport pour autant que le choix de l’Acheteur soit possible et raisonnable pour SALUC S.A. Lorsqu'un remplacement s'impose et qu'un Produit identique n'est pas disponible, un Produit équivalent sera mis à la disposition de l’Acheteur. En cas de retour du Produit, l’Acheteur doit toujours convenir préalablement avec SALUC S.A. de l’option retenue et des modalités de réexpédition du Produit.
L’Acheteur ne peut se prévaloir de la garantie si le vice invoqué est causé en partie par un usage inapproprié ou un soin insuffisant du Produit livré, ou si le Produit livré n'a pas été utilisé suivant sa destination normale ou encore si les instructions de montage fournies par SALUC S.A. n’ont pas été respectées.
Ne sont pas considérés comme vices : les nuances naturelles caractéristiques du bois ou de tout autre matériau utilisé telles que les nœuds qui sont spécifiques au bois et à sa texture ou bien l’éclaircissement ou l’assombrissement propres aux matériaux utilisés. Ne constitue également pas un vice : les pièces, accessoires et parties du Produit livré soumis à l’usure (ardoise, plateau, billes de billard, drap, queue). La notion de vice sera évaluée au cas par cas et laissée à l’appréciation de SALUC S.A.
Les vices qui existaient au moment de la livraison et que l’Acheteur pouvait raisonnablement constater sont réglés à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
8. Force majeure
Les cas de force majeure, et d'une façon générale toutes circonstances imprévisibles qui empêchent, réduisent ou retardent la fabrication ou l'expédition, ou rendent exorbitante l'exécution de nos engagements, nous donnent la faculté, selon le cas, de réduire nos engagements, d'y mettre fin ou d'en suspendre l'exécution. Sont notamment considérés comme tel mais sans s'y limiter: guerres, mobilisation, grèves et lock-out, bris de machine, incendies, interruptions dans les moyens de transport, restrictions ou interdictions quelconques imposées par les autorités publiques, etc.
9. Propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnaît que toutes les marques, dessins, modèles, brevets et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendues demeurent la propriété exclusive de SALUC S.A. Toute reproduction ou utilisation de ces droits sans l'autorisation préalable écrite de SALUC S.A. est strictement interdite.
10. Protection des données à caractère personnel
SALUC S.A. s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par SALUC S.A., l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialit disponible sur le lien https://fr.billiard-conver-table.com/fr-fr/pages/grpd-privacy-policy.
11. Responsabilité
La responsabilité de SALUC S.A est strictement limitée à la fourniture de Produits conformes aux spécifications convenues et ce, dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et les dispositions légales applicables.
Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité de SALUC S.A. ne s'étendra en aucun cas à l'indemnisation de dommages immatériels et/ou indirects.
Les Parties conviennent que la réparation de tout dommage résultant de l’inexécution, par SALUC S.A., de toute obligation lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales relèvera exclusivement, sous réserve des limites légales, du régime de la responsabilité contractuelle, même si ledit dommage trouve son origine dans une faute extracontractuelle.
Sans préjudice du principe général énoncé au paragraphe précédent, en cas de survenance de tout dommage résultant de l’inexécution, par SALUC S.A., de toute obligation lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales, l’Acheteur renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à engager la responsabilité extracontractuelle de SALUC S.A. (et de tout autre Auxiliaire de SALUC S.A.), sur la base des dispositions du livre 6 du Code civil et plus particulièrement de l’article 6.3 de ce dernier ou de tout autre fondement légal.
On entend par « Auxiliaire » toute personne physique ou personne morale qui est chargée par le débiteur d’une obligation contractuelle de l’exécution totale ou partielle de cette obligation, peu importe qu’il exécute cette obligation pour son propre compte et en son nom propre ou pour le compte et au nom du débiteur, en ce compris notamment tout actionnaire, administrateur, employé, sous-traitant, conseil, consultant ou autre prestataire de services indépendant de la personne en question.
Sauf en cas de dol, de fraude ou de faute lourde, la responsabilité exclusive de SALUC S.A. pour toutes les réclamations relatives aux Produits livrées est limitée au remplacement des Produits ou, si le remplacement n'est pas possible, à la réparation ou au remboursement du prix des Produits livrées, au choix de SALUC S.A. Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de SALUC S.A. est limitée au prix net des Produits payé par l’Acheteur.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et les contrats conclus sur la base de celles-ci sont régis par le droit belge.
Tout litige relatif aux présentes Conditions générales, à leur interprétation ou à leur exécution fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable via une procédure de recours extra-judiciaire. Si le litige ne peut être résolu par ce biais, le litige sera porté devant les juridictions et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de SALUC S.A. à Tournai.
13. Dispositions diverses
Toute condition jugée non valable ou inapplicable en tout ou partie par toute autorité compétente sera considérée comme non-existante et sera remplacée par une condition valable la plus proche possible de l'esprit de la condition annulée, toutes les autres conditions restant d'application.
Le fait pour SALUC S.A de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
